Un nouvel arrêté, publié au Journal officiel du 21 août 2025, clarifie et uniformise les démarches pour la création, l’extension, la transformation, la modification, le renouvellement ou le changement de titulaire des établissements ou services d’accueil du jeune enfant (EAJE).
Conformément au décret n° 2025-304 du 1er avril 2025, il précise les documents à fournir et les formulaires obligatoires pour toute demande.
Il décrit notamment la nouvelle procédure de demande d’avis préalable que le porteur de projet doit solliciter auprès de l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant (commune ou EPCI compétent).
Un cadre national harmonisé
Jusqu’à présent, les démarches pouvaient varier d’un département à l’autre. Désormais, un socle commun s’impose à tous les porteurs de projets et aux communes concernées. Il s’agit ainsi de simplifier et de fiabiliser les démarches liées à l’accueil du jeune enfant.
Trois nouveaux formulaires obligatoires
Pour encadrer ces demandes, trois formulaires CERFA sont désormais à utiliser.
- Pour le dossier de demande d’avis de l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant : le formulaire CERFA n°17579*01 (article R. 2324-21 du code de la santé publique)
- Pour le dossier de demande d’autorisation du président du conseil départemental : le formulaire CERFA n° 17580*01 (articles R. 2324-18, R. 2324-20-2, R. 2324-2324-1 et R2324-24-2 du code de la santé publique).
- Pour le dossier d’ouverture : le bordereau CERFA n° 17581*01 (article R. 2324-19 du code de la santé publique).
L’avis favorable de l’autorité organisatrice
Le porteur de projet adresse son dossier à l’autorité organisatrice (commune ou EPCI compétent) qui dispose de quatre mois pour rendre un avis préalable, fondé sur la cohérence du projet avec la planification locale des modes d’accueil. A noter que l’absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.
Si l’avis est positif, la demande est ensuite déposée auprès du président du conseil départemental, qui délivre une autorisation valable 15 ans. Ces nouvelles dispositions s’appliquent ainsi à l’ensemble des structures, qu’elles soient publiques ou privées.
L’avis favorable délivré par l’autorité organisatrice indique :
- la dénomination du demandeur ;
- si la gestion de l’établissement ou du service est réalisée dans le cadre d’une délégation de service public ou d’un marché public (et le cas échéant l’identification de l’autorité publique contractante) ;
- l’adresse ou le lieu d’implantation envisagé de l’établissement ou du service ;
- le type d’établissement ou de service selon le II de l’article R. 2324-17 du même code ;
- la capacité d’accueil et la catégorie d’établissement ou du service projeté selon les articles R. 2324-46,
R. 2324-47 et R. 2324-48 du même code ;
- les caractéristiques du projet d’accueil, s’agissant de la modalité de tarification des familles envisagée, les âges limites des enfants pouvant être accueillis et les jours et horaires d’ouverture.
En rendant un avis favorable, la commune ou l’EPCI compétent reconnaît ainsi l’intérêt du projet pour le territoire et sa compatibilité avec l’offre existante en matière d’accueil du jeune enfant. Il est donc essentiel que les maires et présidents d’intercommunalité instruisent ces demandes avec attention, car leur position conditionne la suite de la procédure.