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Le cadre juridique de la collecte des numéros d’immatriculation par les collectivités est précisé par une note de la DGITM.

 

Dans le cadre du contrôle du stationnement payant sur la voie publique, les communes ou les EPCI compétents sont généralement amenés à collecter le numéro d'immatriculation des véhicules.

Pour autant, ce numéro d'immatriculation constitue une donnée à caractère personnel au regard de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En effet, il permet d'identifier indirectement le propriétaire du véhicule dont le nom figure sur le certificat d'immatriculation.

L'usager est, par conséquent, en droit de s'opposer à la collecte de son numéro d'immatriculation. Néanmoins, ce droit d'opposition peut être écarté par la collectivité compétente.

Cette dérogation est soumise à un cadre précis et doit ainsi respecter les conditions de forme et de fond suivantes :

  • la dérogation au droit d'opposition doit être justifiée par un motif d'intérêt général. Elle doit notamment constituer une mesure nécessaire et proportionnée pour garantir d'autres objectifs importants d'intérêt public général.
  • une délibération de l'organe délibérant de la collectivité compétente est nécessaire.
  • cette délibération doit préciser un certain nombre de renseignements : les finalités du traitement; les catégories de données à caractère personnel concernées; l'étendue des limitations introduites aux droits garantis par le règlement général sur la protection des données (RGPD); les garanties destinées à prévenir les abus ou l'accès ou le transfert illicites des données concernées; l'identité du ou des responsable(s) du traitement; les durées de conservation et garanties applicables, en tenant compte de la nature, de la portée et des finalités du traitement; les risques pour les droits et libertés des personnes concernées; le droit des personnes concernées d'être informées de la limitation.

Pour en savoir plus sur le sujet, les collectivités concernées peuvent prendre connaissance de la note d'éclairage juridique de la Direction Générale des infrastructures de transports et des mobilités (DGITM), ainsi que du modèle de délibération.

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