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Quelle est la conséquence d'un mariage sur le PACS ?

L'article 515-7 du code civil prévoit que "le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l'un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l'événement. L'officier de l'état civil du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité ou le notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte, informé du mariage ou du décès par l'officier de l'état civil compétent, enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité".

Par conséquent, en cas de mariage des partenaires, la dissolution du PACS est automatique et prend effet à la date du mariage.

Il appartient à l'officier d'état civil d'enregistrement du PACS (ou le notaire) d'enregistrer la dissolution du PACS dès qu'il en est informé. L'officier d'état civil (ou le notaire) informe les partenaires après avoir enregistré la dissolution du PACS.

La mention de la dissolution du PACS est portée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.

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