Le droit à la formation instauré par la loi de 1992
Selon l’article L. 2123-12 du CGCT : « Les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la […]
Selon l’article L. 2123-12 du CGCT : « Les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la […]
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