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Question du mois

QUELLES OBLIGATIONS POUR LE MAIRE EN MATIERE DE DELIVRANCE DE CERTIFICATS ?

Le maire n’est tenu de délivrer des attestations ou des certificats que dans les cas prévus par une disposition législative ou réglementaire et à condition qu'il dispose de la preuve de ce qu'il lui est demandé de certifier.

Une commune peut-elle interrompre l'éclairage public la nuit ?

Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux collectivités territoriales une obligation générale et absolue d'éclairage de l'ensemble des voies ouvertes à la circulation. Par conséquent, rien n'interdit aux communes d'interrompre leur éclairage public la nuit.

La Question du Mois ?

Avril 2024

Quelle est la conséquence d'un mariage sur le PACS ?

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