Création : 6 décembre 2023

Les communes ont-elles l'obligation de souscrire une assurance dommages ouvrage?

Lire la suite : Octobre 2023

Création : 12 octobre 2023

Séance du conseil municipal : que se passe-t-il en cas de partage égal des voix ?

Lire la suite : Septembre 2023

Création : 28 août 2023

Installation de ruches : quelle distance respecter vis-à-vis des propriétés voisines ?

Lire la suite : Juillet 2023

Création : 28 août 2023

Les riverains ont-ils l'obligation de nettoyer le trottoir devant leur habitation ?

Lire la suite : Août 2023

Création : 10 juillet 2023

Le maire est-il compétent en matière de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse ?

Lire la suite : Juin 2023

Création : 6 juin 2023

Un changement de strate de population en cours de mandat a t-il une conséquence sur les indemnités de fonction des élus ?

L'article R2151-2 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que "pour l'application de l'article L.1621-2 et du chapitre III du titre II de la deuxième partie du présent code, il convient de se référer au chiffre de la population totale pris en compte lors du denier renouvellement intégral du conseil municipal".

Lire la suite : Mai 2023