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Procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Les épisodes orageux peuvent impacter de nombreuses communes auboises. Dans ce cadre, le service…

Le référent déontologue des élus locaux

L’article 218 de loi 3DS (loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la…

 Le recensement des chemins ruraux

Conformément à l’article L.161-1 du code rural et de la pêche maritime, « les chemins ruraux…

Exercice du mandat en cas d’arrêt maladie

En cas d’arrêt maladie, l’exercice du mandat d’élu doit avoir été autorisé par le…

 Transfert de la police de la publicité au 1er janvier 2024

L’article 17 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience », codifié à…
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